Les modalités

Le contrat est régi par le Code du Travail et induit des engagements mutuels.

L’entreprise forme l’apprenti-e et lui permet de suivre les cours.

 

Le contrat d’apprentissage est réservé aux jeunes de moins de 30 ans. 

 

Tout contrat peut être rompu unilatéralement à tout moment de l'année:

  • soit à l'initiative de l'employeur. Il s'agira alors d'un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l'apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage ;
  • soit à l'initiative de l'apprenti qui devra respecter un préavis et solliciter au préalable un médiateur. Il s'agira alors d'une démission.

 

Tout jeune peut souscrire à des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes différents. Par exemple, un jeune peut signer un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une Licence après avoir fait un DUT en apprentissage (auprès du même employeur ou d’un employeur différent).

Mise en œuvre du contrat

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type (CERFA FA13) signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal).

 

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat.

 

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.

 

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée. Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis éligibles.

 

Comme pour tout recrutement d’un nouveau salarié, l’employeur doit faire une Déclaration Unique d’Embauche (www.due.urssaf.fr).

 

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

 

DUT MMI Apprentissage IUT Belfort Montbéliard Université Franche Comté Montbéliard 3 resultat     LP PROPHARCOS Apprentissage UFR Santé Université Franche Comté 10 resultat

 

Les atouts

Il s’agit d’une formation en alternance qui associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés à l'Université.

L'apprentissage offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissances théoriques et pratiques pour maîtriser un métier, pour comprendre l’entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés dans les entreprises.

 Gratuité des études : L’apprenti-e ne finance pas de droits d’inscription à l’Université, ceux-ci sont pris en charge par le CFA Sup-FC.

 

Le suivi : un double encadrement

Un tutorat partagé entre le tuteur pédagogique...
Le rôle du tuteur pédagogique est de s’assurer que l’étudiant-apprenti remplit correctement sa mission au sein de l’entreprise et que cette mission est bien en adéquation avec les enseignements dispensés dans le cadre de la formation dite théorique.

 

...et le maître d’apprentissage
La formation de l’apprenti-e sur le terrain est assurée par le maître d’apprentissage. Il aide l’apprenti-e à s’insérer dans la vie de l’entreprise et le soutient dans la réalisation de sa mission. Ce dernier est responsable, côté entreprise, du bon déroulement du processus d’apprentissage, soit un aller et retour régulier entre ce qui est appris « sur le terrain » et ce qui est appris dans le cadre de la formation.


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