Un contrat de travail particulier

Le contrat d'apprentissage a une durée limitée ou peut être à durée illimitée. Sa durée varie de 6 mois à 3 ans et peut être inférieure à celle de la formation.

 

Si un jeune n’a pas trouvé d’entreprise d'accueil à la rentrée, l'établissement de formation peut garder l’apprenti pendant 3 mois. Pendant ces 3 mois, le CFA assiste l’étudiant pour trouver une entreprise. Il peut signer à n’importe quel moment un contrat d’apprentissage et durant cette période, il réalise des stages en entreprise.

 

La date de fin ne peut être antérieure à la date de la dernière épreuve de l’examen de l’apprenti-e et au plus tard 2 mois après.

 

Principe de mise en œuvre 

Secteur privé   Secteur public  

 L’entreprise est tenue de prendre contact avec son organisme consulaire pour la mise en place du contrat d’apprentissage
(Formulaire contrat CERFA « FA13a »).

 La demande d’agrément pour le maître d’apprentissage est à déposer à la préfecture. Les formulaires contrat CERFA «
FA18 et FA19 » sont à demander à la Direccte.

Un contrat se remplit en 4 étapes :

1) Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires

2) Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa

3) Datez et signez avec l’apprenti chacun des trois exemplaires

4) L’Organisme consulaire valide, enregistre le contrat et transmet l’exemplaire validé aux différentes parties.

Un contrat se remplit en 3 étapes :

1) La structure d’accueil et l’apprenti remplissent et signent ensemble le contrat d’apprentissage puis l’employeur l’envoie à la Direccte (ex. DDTEFP) du lieu d’exécution du contrat ou au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole lorsque l’activité de la personne morale employeur relève du secteur.

2) La Direccte valide une première partie puis l’envoie au CFA Sup-FC qui complète le cadre qui lui est réservé et qui le retourne à son expéditeur

3) La Direccte valide, enregistre le contrat et transmet l’exemplaire validé aux différentes parties

- Faire la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF.
- Faire passer la visite médicale d’embauche à l’apprenti auprès de la médecine du travail.


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