Un contrat de travail particulier

Le contrat d'apprentissage a une durée limitée ou peut être à durée illimitée. Sa durée varie de 6 mois à 3 ans et peut être inférieure à celle de la formation.

 

Si un jeune n’a pas trouvé d’entreprise d'accueil à la rentrée, l'établissement de formation peut garder l’apprenti pendant 3 mois. Pendant ces 3 mois, le CFA assiste l’étudiant pour trouver une entreprise. Il peut signer à n’importe quel moment un contrat d’apprentissage et durant cette période, il réalise des stages en entreprise.

 

La date de fin ne peut être antérieure à la date de la dernière épreuve de l’examen de l’apprenti-e et au plus tard 2 mois après.

 

Principe de mise en œuvre 

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type (CERFA FA13) signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée. Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis éligibles.

Comme pour tout recrutement d’un nouveau salarié, l’employeur doit faire une Déclaration Unique d’Embauche (www.due.urssaf.fr).

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

 


En partenariat avec

En réseau avec