Exonération de cotisations patronales

 

Secteur public

 

 Dans le secteur privé, les exonérations de cotisations patronales attachées au contrat d’apprentissage sont supprimées au 1er janvier 2019. À la place, les employeurs pourront appliquer la réduction générale de cotisations en périmètre complet.

La réduction générale est étendue :

  • au 1er janvier 2019, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (contribution retraite proprement dite et contribution d’équilibre général) 
  • au 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS).

La rémunération des apprentis est toujours exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, mais dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret.

De plus, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seront calculées sur la rémunération réelle des intéressés

 

Secteur privé

 

Les employeurs bénéficient d’une exonération totale (moins de 10 salariés) ou partielle (plus de 10 salariés) des charges sociales patronales, hors cotisations accident du travail, maladies professionnelles et autres cotisations ne correspondant pas à une obligation légale. La situation s'apprécie au 31 décembre de l'année du début du contrat.

 

La déduction de la créance Bonus Alternants

Montant de la créance Bonus Alternants

Cette aide de l’État est une créance appliquée au montant de la taxe d’apprentissage.

Elle est calculée à partir du nombre d’alternants selon la formule de calcul suivante : pourcentage de l’effectif en alternance X effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12 de l’année précédente X un montant forfaitaire de 400 € par alternant.

Conditions d'obtention de la créance Bonus Alternants

Cette aide concerne les entreprises de 250 salariés et plus, redevable de la taxe d’apprentissage et qui emploient plus 5% de jeunes en apprentissage dans la limite de 7% d’alternants.

 

Aide au recrutement d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

 

Recruter en apprentissage une personne en situation de handicap renforce l’esprit d’équipe et démontre votre engagement en faveur de l’inclusion professionnelle et de la diversité.

 

Le montant maximum de l’aide est de 3000 € pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage. Le montant de l’aide est proratisée en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6èmemois.

 

L'AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) propose, en complément, une aide à la pérennisation, si l'apprenti est gardé dans l'entreprise à l'issue du contrat d'apprentissage.

 


Avec le soutien de la

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