Toute entreprise du secteur privé
Les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial

L’entreprise doit s’engager à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles, pédagogiques sont de nature à permettre une  formation satisfaisante.

Cette déclaration est soumise à un contrôle a posteriori de l’administration. Elle est notifiée au moment de l’enregistrement du premier contrat à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).