Quels sont les critères d'éligibilité ?
Aide de base :
Le versement est conditionné par :
· la réalisation des 4 premiers mois du contrat sans rupture
· une attestation du CFA en fin d’année de la présence régulière de l’apprenti à ses cours
En cas de rupture de contrat après 4 mois, le montant de la prime sera versé proportionnellement au temps écoulé sur l’année de formation en cours.
Majoration Apprenti : Le versement annuel est accordé lorsque l’année de formation est réalisée sans rupture de contrat.
Majoration Petite Entreprise : Le versement est effectué si :
· le contrat est signé pour une durée minimum d’un an
· 4 mois sont réalisés sur l’année de formation en cours sans rupture de contrat.
Combien ?
Trois aides différentes :
Aide de base :
· versée à toutes les entreprises à la fin de chaque année du cycle de formation
· le montant est de 800 € annuel
Majoration Apprenti :
· versée à toutes les entreprises à la fin de chaque année du cycle de formation
· le montant varie en fonction de l’âge et de la formation suivie par l’apprenti : pour l’apprenti de 18 ans et plus à la date de début de contrat l'aide est de 800 € par année s’il prépare une formation de niveau supérieur au niveau V
Majoration Petite Entreprise :
· versée aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés
· versée une seule fois par contrat
· le montant s’élève à 900 €.
Employeur franc-comtois du secteur public relevant de la fonction publique territoriale.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
- Aide de base : le versement est conditionné par :
· la réalisation des 4 premiers mois du contrat sans rupture,
· une attestation du CFA en fin d’année de la présence régulière de l’apprenti à ses cours.
En cas de rupture de contrat après 4 mois, le montant de la prime sera versé proportionnellement au temps écoulé sur l’année de formation en cours.
- Majoration Apprenti : le versement annuel est accordé lorsque l’année de formation est réalisée sans rupture de contrat.
- Majoration Petite structure : le versement est effectué si :
- le contrat est signé pour une durée minimum d’un an,
- 4 mois sont réalisés sur l’année de formation en cours sans rupture de contrat.
Combien ?
Trois aides différentes :
Aide de base : versée à toutes les structures éligibles, à la fin de chaque année du cycle de formation. Lle montant est de 800 € annuel
Majoration Apprenti : versée à tous les bénéficiaires, à la fin de chaque année du cycle de formation, le montant varie en fonction de l’âge et de la formation suivie par l’apprenti : pour l’apprenti de 18 ans et plus à la date de début de contrat l'aide est de 800 € par année s’il prépare une formation de niveau supérieur au niveau V
Majoration Petite structure: 900 € annuel
· est versée aux communes et groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 10 000 (source dernier recensement INSEE)
· est versée aux établissements publics relevant de la fonction publique territoriale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 20 (effectif à la date de début de contrat)
