L’AIDE DE BASE: 1 000 € par année de formation.
Critères d’attribution :
· Accordée à toutes les entreprises du secteur privé (sans condition d’effectif),
· Attribuée pour chaque année du cycle de formation
Conditions de versement :
· Aucune rupture n’est intervenue dans les 4 premiers mois du contrat,
· Versée à la fin de chaque année de formation,
· Le versement de cette aide est conditionné par une présence assidue del’apprenti au CFA. L’article L 6223-4 du Code du travail prévoit que « l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée au CFA… »,
· Les absences peuvent remettre en cause le versement de cette aide.
L’apprenti ne doit pas être absent de son CFA :
· sans justificatifs au-delà de 17%*
· avec justificatifs au-delà de 40%* (* % calculé par rapport au nombre d’heures de présence dispensées par an au CFA),
· En cas de rupture de contrat constatée :
o pendant les 4 premiers mois du contrat : PAS DE VERSEMENT de cette aide.
o après 4 mois et avant la fin des cours : le montant de cette prime sera PROPORTIONNNEL au temps écoulé sur l’année de formation en cours.
L’aide de base est proratisée en tenant compte, sur l’année de formation :
· du nombre de jours prévus (dates début / fin des cours)
· et du nombre de jours réalisés par l’apprenti entre :
o la date de début des cours si le contrat a débuté avant la date de début des cours
ou la date de début du contrat si le contrat a débuté après la date de début des cours,
o et la date de fin des cours.
LA MAJORATION APPRENTI :
Montant : il varie en fonction de l’âge et de la formation suivie par l’apprenti :
Pour l’apprenti de moins de 18 ans :
· 250 € par année s’il prépare une formation de niveau V,
· 400 € par année s’il prépare une formation de niveau supérieur au niveau V.
Pour l’apprenti de 18 ans et plus sans qualification* avant la signature du contrat :
· 1 000 € par année s’il prépare une formation de niveau V,
· 1 300 € par année s’il prépare une formation supérieure à un niveau V.
Pour l’apprenti de 18 ans et plus, qualifié* avant la signature du contrat :
· 500 € par année s’il prépare une formation de niveau V,
· 800 € par année s’il prépare une formation de niveau supérieur au niveau V.
* L’apprenti est réputé qualifié s’il est titulaire au minimum d’un diplôme de niveau V (CAP, BEP, mention complémentaire).
Critères d’attribution :
· Accordée à toutes les entreprises du secteur privé (sans condition d’effectif),
· Attribuée pour chaque année du cycle de formation.
Conditions de versement :
· Aucune rupture ne doit être constatée pendant l’année de formation,
· Son versement n’est pas conditionné à l’assiduité de l’apprenti,
· Son montant n’est pas proratisé.
LA MAJORATION PETITE ENTREPRISE :
Montants / critères : ils varient selon la situation de l’apprenti avant signature de son contrat (champs D du contrat CERFA FA13a) :
· 1100 € s’il est demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi, allocataire du RMI ou autres minima sociaux, parent isolé ou en situation de handicap, en inactivité,
· 1000 € s’il est en contrat d’apprentissage, en pré-apprentissage, universitaire, stagiaire de la formation professionnelle ou salarié,
· 900 € s’il est scolarisé.
Conditions d’attribution :
Accordée aux entreprises dont l’effectif est ≤ à 20 salariés
Attribuée pour tout nouveau contrat signé pour une durée minimum d’un an (dates de début et fin de contrat) :
· type 11 : 1er contrat conclu
· type 21 : nouveau contrat chez le même employeur
· type 22 : nouveau contrat chez un autre employeur
· type 23 : nouveau contrat chez un autre employeur suite à rupture
Conditions de versement :
· Versée une seule fois par contrat et après constat qu’aucune rupture n’est intervenue pendant les 4 premiers mois du contrat,
· L’employeur doit retourner à la Région le coupon RIB ainsi que l’attestation de non rupture de contrat,
· Son versement n’est pas conditionné à l’assiduité de l’apprenti,
· Son montant n’est pas proratisé.
