Les modalités

Le contrat est régi par le Code du Travail et induit des engagements mutuels.

L’entreprise forme l’apprenti-e et doit mettre en œuvre les meilleures conditions pour assurer la formation en liaison avec le CFA et doit vous permettre de suivre les cours.

Le contrat d’apprentissage est un CDD réservé au moins de 30 ans avec une période d’essai de 45 jours (dérogation d’âge possible, nous consulter).

Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 45 jours, pendant laquelle le contrat peut être résilié de part et d’autre. Passe ce délai, y compris en cas de prorogation du contrat suite a un échec a l’examen chez le même employeur, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires, ou a défaut, être prononcée par le conseil des prud’hommes. La résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée en copie au directeur du CFA.
Tout-e jeune peut souscrire à des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Par exemple, un-e jeune peut signer un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une licence après avoir fait un dut en apprentissage (auprès du même employeur ou d’un employeur différent).

Mise en œuvre du contrat

Le formulaire du contrat diffère selon la structure d’accueil.

Secteur privé : Formulaire contrat CERFA « FA13 » à demander auprès de la chambre consulaire dont dépend l’entreprise.

Secteur public : Demande d’agrément pour le maître d’apprentissage à déposer à la préfecture puis formulaires contrat CERFA « FA18 et FA19 » à demander à la Direccte.

Comme pour tout recrutement d’un nouveau salarié, l’employeur doit faire une Déclaration Préalable à l’Embauche (www.due.urssaf.fr).

 

Les atouts

Il s’agit d’une formation en alternance qui associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprenti-es.

Fondé sur le transfert de compétences par les tuteurs et les maîtres d’apprentissage, il offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique et aptitude pratique pour maîtriser un métier, pour comprendre l’entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés dans les entreprises.

L’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel du second degré ou du supérieur ou un titre homologué.

D'autres avantages...

Gratuité des études :
L’apprenti-e ne finance pas de droits d’inscription à l’Université, ceux-ci sont pris en charge par le CFA Sup-FC.

La Région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge une part des frais de transport domicile-centre de formation des apprentis, et leur accorde également une indemnité d’hébergement et de restauration.

Le Conseil Régional, avec le programme Dynastage, offre aux apprenti-e-s un soutien financier pour effectuer un stage en entreprise à l’étranger.

 

Le suivi : un double encadrement

Un tutorat partagé entre le tuteur pédagogique...
Le rôle du tuteur pédagogique est de s’assurer que l’étudiant-apprenti remplit correctement sa mission au sein de l’entreprise et que cette mission est bien en adéquation avec les enseignements dispensés dans le cadre de la formation dite théorique.

...et le maître d’apprentissage
La formation de l’apprenti-e sur le terrain est assurée par le maître d’apprentissage. Il aide l’apprenti-e à s’insérer dans la vie de l’entreprise et le soutient dans la réalisation de sa mission. Ce dernier est responsable, côté entreprise, du bon déroulement du processus d’apprentissage, soit un aller et retour régulier entre ce qui est appris « sur le terrain » et ce qui est appris dans le cadre de la formation.

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Etudiants et futurs apprentis, vous pouvez dès à present candidater afin d'intégrer une formation en apprentissage au CFA de l'enseignement Supérieur de Franche-Comté.

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