Un contrat de travail particulier

Le contrat d’apprentissage est un CDD avec une période d’essai de 45 jours. La durée du contrat varie selon le diplôme préparé (1 à 2 ans).
La date de début de contrat peut être fixée au plus tôt 3 mois avant le jour de la rentrée et au plus tard 3 mois après le 1er jour de rentrée de la formation suivie.
La date de fin ne peut être antérieure à la date de la dernière épreuve de l’examen de l’apprenti-e et au plus tard 2 mois après.

 

Contrat d'apprentissage

Les fonctionnalités du portail de l’alternance, sont destinées à mettre en relation jeunes et employeurs, développées notamment pour permettre la saisie en ligne des contrats.

 

Principe de mise en œuvre 

Secteur privé   Secteur public  

 L’entreprise est tenue de prendre contact avec son organisme consulaire pour la mise en place du contrat d’apprentissage
(Formulaire contrat CERFA « FA13a »).

 La demande d’agrément pour le maître d’apprentissage est à déposer à la préfecture. Les formulaires contrat CERFA «
FA18 et FA19 » sont à demander à la Direccte.

Un contrat se remplit en 4 étapes :

1) Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires

2) Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa

3) Datez et signez avec l’apprenti chacun des trois exemplaires

4) L’Organisme consulaire valide, enregistre le contrat et transmet l’exemplaire validé aux différentes parties.

Un contrat se remplit en 3 étapes :

1) La structure d’accueil et l’apprenti remplissent et signent ensemble le contrat d’apprentissage puis l’employeur l’envoie à la Direccte (ex. DDTEFP) du lieu d’exécution du contrat ou au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole lorsque l’activité de la personne morale employeur relève du secteur.

2) La Direccte valide une première partie puis l’envoie au CFA Sup-FC qui complète le cadre qui lui est réservé et qui le retourne à son expéditeur

3) La Direccte valide, enregistre le contrat et transmet l’exemplaire validé aux différentes parties

- Faire la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF.
- Faire passer la visite médicale d’embauche à l’apprenti auprès de la médecine du travail.

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Etudiants et futurs apprentis, vous pouvez dès à present candidater afin d'intégrer une formation en apprentissage au CFA de l'enseignement Supérieur de Franche-Comté.

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