Exonération de charges sociales

Secteur public

L’État prend en charge :

  • la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales, à l’exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
  • la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (aucune cotisation salariale n’est due. L’apprenti-e est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
  • les cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.

Secteur privé

Les employeurs bénéficient d’une exonération totale (moins de 10 salariés) ou partielle (plus de 10 salariés) des charges sociales patronales, hors cotisations accident du travail, maladies professionnelles et autres cotisations ne correspondant pas à une obligation légale. La situation s'apprécie au 31 décembre de l'année du début du contrat.

 

Prime à l'apprentissage - TPE

Employeurs francs-comtois du secteur privé

(Conseil Régional de Franche-Comté)

 Conditions :

La Région attribue une prime aux entreprises du secteur privé, installées en Franche-Comté, comptant strictement moins de 11 salariés. Elle est destinée à favoriser l’accueil d’apprentis dans les très petites entreprises (Tpe) franc-comtoises.

Cette prime forfaitaire vise à compenser à l’employeur le temps passé par son apprenti-e en formation.

Modalités :

Une aide de 1000 € par année du cycle de formation et par contrat d’apprentissage.

Le cycle de formation correspond à la période qui s’écoule entre la date de début et de fin des cours délivrés par le CFA pour la totalité de la formation conduisant au titre visé.

 

Aide au recrutement

Dispositif État (géré par la Région)

Adoption dans le cadre de la loi de finances 2015, votée le 19 septembre 2014

Conditions :

L’aide au recrutement d’apprenti est attribuée à toutes les entreprises de moins de 250 dès l’embauche d’un apprenti-e pour la 2ème fois ou d’un apprenti-e supplémentaire (par rapport à l’effectif au 01/01/2015)

Modalités :

Une aide de 1000 € pour la 1ère année du cycle de formation et par contrat d’apprentissage.

 

  

Crédit d'impôt

Un crédit d’impôt égal à 1 600 € est instauré pour les entreprises sous certaines conditions.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt s’applique uniquement au titre de la 1ère année du cycle de formation de l’apprenti-e et pour nos apprentis préparant un diplôme de niveau III (Bac+2).

Le crédit d’impôt est porté à 2 200 € lorsque :

  • l’apprenti-e est reconnu-e travailleur-euse handicapé-e
  • l’apprenti-e est employé-e par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant»
  • l’apprenti-e a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

 

Aide de l'AGEFIPH

Recruter en apprentissage une personne en situation de handicap renforce l’esprit d’équipe et démontre votre engagement en faveur de l’inclusion professionnelle et de la diversité.

Le développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique entraine la mise en place de nombreux accompagnements financiers :

  • Une indemnité représentant 80 % du coût salarial annuel chargé par année d’apprentissage
  • Une aide de prise en charge des frais d‘accompagnement des apprenti-e-s
  • Une prime à l’insertion de 1 600 €
  • Un remboursement des coûts liés à la compensation du handicap

Aides l'Agefiph pour toutes les entreprises 

Durée du contrat Montant
6 à 11 mois 1500€
12 mois 3000€
Sup à 12 mois et inf à 18 mois 4500€
Sup à 18 mois et inf à 24 mois 6000€
Sup à 24 mois et inf à 30 mois 7500€
Sup à 30 mois et inf à 36 mois 9000€
Contrat en CDI 13000€

 

 

Liens utiles 

 

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